La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient instaurer une nouvelle obligation, à compter du 1er janvier 2025. L’objectif étant d’associer davantage les salariés aux performances de leur entreprise.
Pour qui ? Elle vise les entreprises avec un effectif d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
L’effectif est déterminé en référence au code de la Sécurité sociale (I. de l’article L.130-1). Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Quand ? La loi est mise en place à titre expérimental sur 5 ans et sera applicable aux exercices ouverts après le 31.12.2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
Par exemple, pour un bilan au 31.12.2024, on analysera les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 pour déterminer si l’entreprise est concernée ou non. Si elle satisfait aux conditions, alors elle devra mettre en place dès 2025 un dispositif de partage de la valeur.
Quoi ? Ces entreprises devront mettre en place, au choix, l’un des dispositifs suivants :
- Accord d’intéressement
- Accord de participation
- Abondement sur un plan d’épargne salariale
- Prime de partage de la valeur (PPV)
Si l’entreprise possède déjà l’un de ces dispositifs alors elle ne sera pas concernée par cette nouvelle obligation.
Anderlaine vous accompagne pour déterminer si vous êtes ou non concerné par cette nouvelle mesure mais également de la rédaction de l’accord/de la DUE, jusqu’à la mise en place de votre dispositif d’épargne salariale.
A retrouver sur Decidia les 16 et 17 octobre 2024